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Conditions Générales de Vente

Nono, édité par Stratema-IA · Version du 24 juillet 2026

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») définissent les conditions dans lesquelles STRATEMA-IA met à disposition le service Nono.

Nono est une solution logicielle SaaS (Software as a Service) destinée à assister les utilisateurs dans leurs activités de prospection commerciale sur les réseaux professionnels.

Avant toute souscription, l'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.

L'acceptation des présentes CGV s'effectue par voie électronique au moment de la souscription. Cette acceptation vaut signature électronique et produit les mêmes effets qu'une signature manuscrite.

Définitions

Dans les présentes CGV, les termes suivants ont la signification ci-dessous :

  • Éditeur : désigne STRATEMA-IA, entreprise éditrice du Service.

  • Service : désigne la plateforme Nono accessible en ligne.

  • Utilisateur : désigne toute personne physique ou morale disposant d'un abonnement actif.

  • Compte : désigne l'espace personnel créé pour accéder au Service.

  • Plateforme tierce : désigne tout service externe connecté à Nono, notamment LinkedIn ou toute autre plateforme professionnelle.

  • Abonnement : désigne la formule mensuelle donnant accès au Service.

Article 1 — Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions d'accès, de souscription et d'utilisation du Service Nono.

Elles déterminent les droits et obligations de l'Éditeur et de l'Utilisateur pendant toute la durée de l'abonnement.

Toute utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 2 — Identification de l'Éditeur

Le Service est édité par :

STRATEMA-IA

Entreprise individuelle

SIRET : 804 107 746 00021

Siège social :

Le Petit Dinatis

31310 Rieux-Volvestre

France

Adresse électronique :

contact@stratema-ia.com

Le site internet est hébergé par Hostinger.

L'application Nono est également hébergée sur l'infrastructure Hostinger.

Les données du Service sont hébergées exclusivement au sein de l'Union européenne.

Article 3 — Description du Service

Nono est un assistant de prospection commerciale destiné à automatiser certaines tâches répétitives réalisées sur des plateformes professionnelles.

Le Service peut notamment permettre :

  • la détection des invitations envoyées ;
  • la détection des nouvelles mises en relation ;
  • la génération de messages personnalisés grâce à l'intelligence artificielle ;
  • l'envoi automatisé de premiers messages ;
  • l'envoi automatisé de relances selon les paramètres définis par l'utilisateur ;
  • l'organisation et le suivi des prospects ;
  • l'aide au pilotage des campagnes de prospection.

L'envoi des demandes de mise en relation reste exclusivement réalisé manuellement par l'utilisateur.

Nono n'envoie jamais automatiquement de demandes de connexion.

L'utilisateur conserve en permanence la maîtrise de ses campagnes de prospection.

En particulier :

  • les paramètres d'automatisation sont définis par l'utilisateur ;
  • les campagnes peuvent être interrompues à tout moment ;
  • dès qu'un prospect répond à une conversation, Nono cesse immédiatement toute automatisation concernant cette conversation ;
  • la poursuite des échanges relève exclusivement de l'utilisateur.

Le Service constitue un outil d'assistance.

Il ne remplace jamais le jugement humain ni la responsabilité de l'utilisateur.

Article 4 — Conditions d'accès

Le Service est accessible aux particuliers comme aux professionnels.

Pour utiliser Nono, l'utilisateur doit :

  • créer un compte ;
  • accepter les présentes CGV ;
  • disposer d'un moyen de paiement valide ;
  • connecter uniquement des comptes dont il est légitimement titulaire.

L'utilisateur garantit que les informations communiquées lors de son inscription sont exactes.

Il s'engage à les maintenir à jour pendant toute la durée de son abonnement.

L'accès au Service est strictement personnel.

L'utilisateur s'engage à conserver confidentiels ses identifiants de connexion.

Toute utilisation réalisée depuis son compte est réputée avoir été effectuée sous sa responsabilité.

En cas d'utilisation frauduleuse ou de suspicion d'accès non autorisé, l'utilisateur s'engage à informer immédiatement STRATEMA-IA.

Article 5 — Souscription, abonnement et paiement

Le Service est proposé sous la forme d'un abonnement mensuel.

Les tarifs applicables sont ceux affichés sur le site au jour de la souscription.

Les prix sont exprimés en euros.

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Le paiement est réalisé à l'avance par carte bancaire via Stripe, prestataire spécialisé dans les paiements sécurisés.

Le renouvellement de l'abonnement est automatique à chaque échéance mensuelle.

L'utilisateur peut mettre fin au renouvellement automatique à tout moment depuis son espace client ou en contactant le support.

La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée.

Aucun remboursement prorata temporis n'est effectué pour une période d'abonnement commencée.

En cas d'échec du paiement :

  • l'utilisateur en est informé par email le jour de l'échec ;
  • il dispose d'un délai de 7 jours calendaires à compter de cet échec pour régulariser sa situation ;
  • pendant ce délai, un rappel indiquant le nombre de jours restants avant la mise en pause est affiché dans l'espace client, et un second email est envoyé la veille de la mise en pause ;
  • à défaut de régularisation à l'issue de ce délai, le Service est mis en pause : les envois et automatisations sont interrompus et l'accès à l'espace client est restreint à la page de règlement ;
  • le Service est réactivé immédiatement et automatiquement dès la régularisation du paiement, sans autre formalité.

STRATEMA-IA se réserve le droit de modifier ses tarifs.

Toute modification sera communiquée avant son entrée en vigueur.

L'utilisateur restera libre de résilier son abonnement avant l'application du nouveau tarif.

Article 6 — Droit de rétractation

Lorsque l'utilisateur bénéficie légalement d'un droit de rétractation, celui-ci dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la souscription pour exercer ce droit conformément aux dispositions du Code de la consommation.

Le Service est activé immédiatement après validation du paiement.

L'activation immédiate du Service ne prive pas l'utilisateur du droit de rétractation lorsque celui-ci est applicable.

Toute demande de rétractation doit être adressée à :

contact@stratema-ia.com

En cas de rétractation valable, STRATEMA-IA procédera au remboursement conformément aux dispositions légales en vigueur.

Les dispositions du présent article s'appliquent uniquement aux utilisateurs bénéficiant du droit de rétractation prévu par la réglementation applicable.

Article 7 — Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur demeure seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Service.

Il s'engage à :

  • utiliser le Service conformément aux lois et réglementations applicables ;
  • respecter les conditions d'utilisation des plateformes tierces auxquelles il connecte son compte ;
  • connecter uniquement des comptes dont il est le titulaire ou pour lesquels il dispose d'une autorisation valable ;
  • fournir des informations exactes lors de son inscription ;
  • maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion ;
  • utiliser le Service de manière loyale et raisonnable.

Il s'interdit notamment :

  • d'utiliser le Service à des fins de spam ou d'envoi massif non sollicité ;
  • d'utiliser le Service pour diffuser des contenus illicites, trompeurs, diffamatoires, haineux ou contraires à l'ordre public ;
  • de collecter des données personnelles en violation de la réglementation applicable ;
  • de tenter de contourner les limitations techniques mises en place par STRATEMA-IA ;
  • de revendre, louer, céder ou mettre le Service à disposition d'un tiers sans autorisation écrite de STRATEMA-IA ;
  • de procéder à des opérations de rétro-ingénierie, de décompilation ou d'extraction du code source du Service, sauf dans les cas expressément prévus par la loi.

L'utilisateur reste seul responsable des messages envoyés via son compte, y compris lorsqu'ils ont été générés avec l'assistance de l'intelligence artificielle.

Article 8 — Utilisation des plateformes tierces

Le Service peut interagir avec des plateformes tierces telles que LinkedIn.

Ces plateformes sont totalement indépendantes de STRATEMA-IA.

Leurs règles d'utilisation peuvent évoluer à tout moment sans préavis.

STRATEMA-IA n'est ni affiliée, ni approuvée, ni sponsorisée par ces plateformes.

L'utilisateur reconnaît que certaines plateformes limitent ou interdisent l'utilisation d'outils d'automatisation.

Malgré les précautions techniques mises en œuvre par STRATEMA-IA, l'utilisation du Service peut entraîner notamment :

  • une demande de vérification du compte ;
  • une limitation temporaire de certaines fonctionnalités ;
  • un avertissement ;
  • une suspension temporaire ;
  • une suspension définitive du compte utilisé.

Afin de réduire ces risques, STRATEMA-IA met notamment en œuvre :

  • des volumes progressifs ;
  • des délais variables entre les actions ;
  • des horaires d'exécution limités ;
  • des comportements visant à reproduire une utilisation naturelle ;
  • l'arrêt automatique de toute automatisation dès qu'un prospect répond à une conversation.

Ces mesures réduisent les risques mais ne permettent pas de les supprimer.

En souscrivant au Service, l'utilisateur reconnaît avoir été clairement informé de ces risques et les accepter.

La suspension, la fermeture ou la restriction d'un compte sur une plateforme tierce ne saurait engager la responsabilité de STRATEMA-IA ni ouvrir droit à un remboursement ou à une indemnisation.

Article 9 — Intelligence artificielle

Le Service utilise des modèles d'intelligence artificielle afin d'assister l'utilisateur dans la rédaction de messages, de relances ou de contenus de prospection.

Les contenus proposés sont générés automatiquement à partir des paramètres fournis par l'utilisateur.

Ils constituent une aide à la rédaction.

Ils ne doivent jamais être considérés comme un conseil juridique, commercial, fiscal ou professionnel.

L'utilisateur demeure seul responsable :

  • des messages envoyés ;
  • de leur exactitude ;
  • de leur conformité avec la réglementation applicable ;
  • du respect des droits des tiers.

Il appartient à l'utilisateur de vérifier les contenus générés avant leur utilisation.

STRATEMA-IA ne garantit ni l'exactitude, ni l'exhaustivité, ni la pertinence des contenus produits par les modèles d'intelligence artificielle.

Article 10 — Données personnelles

STRATEMA-IA traite les données personnelles nécessaires à la fourniture du Service.

Les traitements portent notamment sur :

  • l'identité de l'utilisateur ;
  • ses coordonnées ;
  • ses informations de facturation ;
  • les paramètres de son compte ;
  • les données nécessaires au fonctionnement des automatisations.

Les identifiants d'accès aux plateformes tierces ne sont jamais conservés en clair dans les bases de données de STRATEMA-IA.

Les données sont hébergées exclusivement au sein de l'Union européenne.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), l'utilisateur dispose notamment des droits suivants :

  • droit d'accès ;
  • droit de rectification ;
  • droit à l'effacement ;
  • droit d'opposition ;
  • droit à la limitation ;
  • droit à la portabilité.

Toute demande peut être adressée à :

contact@stratema-ia.com

Lorsque l'utilisateur utilise le Service pour prospecter ses propres contacts, il agit en qualité de responsable du traitement des données concernant ses prospects.

Il lui appartient de respecter les obligations légales qui lui incombent en matière de protection des données personnelles.

Article 11 — Export et suppression des données

L'utilisateur peut exporter les données de son compte à tout moment grâce aux fonctionnalités prévues par le Service.

Les données exportées sont fournies dans un format couramment exploitable.

En cas de résiliation du Service, l'utilisateur conserve la possibilité de récupérer ses données pendant une durée de quatre-vingt-dix (90) jours.

À l'issue de ce délai, les données pourront être supprimées de manière définitive, sous réserve des obligations légales de conservation applicables.

Article 12 — Disponibilité du Service

STRATEMA-IA met en œuvre tous les moyens raisonnables afin d'assurer une disponibilité élevée du Service.

Le Service est fourni « en l'état » et selon les disponibilités des infrastructures techniques.

STRATEMA-IA ne garantit pas une disponibilité ininterrompue du Service.

Des interruptions temporaires peuvent notamment intervenir en raison :

  • d'opérations de maintenance ;
  • de mises à jour ;
  • d'incidents techniques ;
  • d'une panne d'un prestataire ;
  • d'une interruption des services d'un fournisseur d'intelligence artificielle ;
  • d'une modification des interfaces ou des règles d'une plateforme tierce ;
  • d'un cas de force majeure.

Lorsque cela est possible, les opérations de maintenance programmées sont réalisées de manière à limiter leur impact sur les utilisateurs.

Article 13 — Responsabilité

STRATEMA-IA est tenue à une obligation de moyens.

Elle met en œuvre toutes les précautions raisonnables afin d'assurer le bon fonctionnement du Service, sans garantir l'absence totale d'erreurs ou d'interruptions.

STRATEMA-IA ne garantit notamment pas :

  • l'obtention d'un nombre déterminé de prospects ;
  • un taux de réponse particulier ;
  • la conclusion de ventes ;
  • un chiffre d'affaires minimum ;
  • un retour sur investissement ;
  • un meilleur référencement ou une amélioration de la visibilité de l'utilisateur.

L'utilisateur demeure seul responsable :

  • de sa stratégie commerciale ;
  • des paramètres qu'il configure ;
  • des messages envoyés ;
  • des décisions prises à partir des informations fournies par le Service.

STRATEMA-IA ne saurait être tenue responsable :

  • d'une suspension ou d'une suppression d'un compte sur une plateforme tierce ;
  • d'une modification des règles imposées par une plateforme tierce ;
  • d'un dysfonctionnement provenant d'un fournisseur externe ;
  • d'une mauvaise utilisation du Service par l'utilisateur ;
  • d'une perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de réputation ou de toute perte indirecte.

En toute hypothèse, la responsabilité totale de STRATEMA-IA, toutes causes confondues, est limitée au montant effectivement payé par l'utilisateur au titre des trois (3) derniers mois d'abonnement précédant le fait générateur du dommage.

Article 14 — Propriété intellectuelle

Le Service Nono, son nom, son interface, ses développements logiciels, son architecture, ses bases de données, ses éléments graphiques, ses logos, ses textes, ses illustrations et plus généralement l'ensemble des éléments qui le composent demeurent la propriété exclusive de STRATEMA-IA ou de leurs titulaires respectifs.

Aucune disposition des présentes CGV ne transfère un quelconque droit de propriété intellectuelle à l'utilisateur.

L'utilisateur bénéficie uniquement d'un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d'utiliser le Service pendant la durée de son abonnement.

Les données créées ou importées par l'utilisateur demeurent sa propriété.

Article 15 — Résiliation

L'utilisateur peut mettre fin à son abonnement à tout moment.

La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement déjà réglée.

Aucun remboursement n'est effectué pour une période commencée.

STRATEMA-IA peut suspendre ou résilier l'accès au Service en cas :

  • de non-paiement ;
  • de fraude ;
  • de tentative de piratage ;
  • d'utilisation manifestement abusive du Service ;
  • de violation des présentes CGV ;
  • d'utilisation susceptible de porter atteinte à STRATEMA-IA ou à des tiers.

Sauf urgence ou obligation légale contraire, STRATEMA-IA informera préalablement l'utilisateur de la mesure envisagée afin de lui permettre de présenter ses observations ou de régulariser la situation.

En cas de résiliation, l'utilisateur conserve la possibilité d'exporter ses données pendant quatre-vingt-dix (90) jours.

Article 16 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations lorsqu'elle résulte d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Sont notamment considérés comme tels, sans que cette liste soit limitative :

  • les catastrophes naturelles ;
  • les incendies ;
  • les pandémies ;
  • les conflits armés ;
  • les actes de terrorisme ;
  • les coupures massives d'Internet ;
  • les défaillances généralisées des réseaux de télécommunication ;
  • les décisions administratives empêchant l'exécution du Service.

Les obligations affectées sont suspendues pendant toute la durée de l'événement.

Article 17 — Modification du Service et des CGV

STRATEMA-IA se réserve le droit de faire évoluer le Service afin :

  • d'améliorer ses fonctionnalités ;
  • de renforcer sa sécurité ;
  • de corriger des anomalies ;
  • de tenir compte des évolutions technologiques ou réglementaires.

Ces évolutions peuvent modifier certaines fonctionnalités sans que cela constitue une inexécution contractuelle.

Les présentes CGV peuvent également être modifiées.

En cas de modification substantielle, les utilisateurs seront informés avant leur entrée en vigueur par tout moyen approprié.

La poursuite de l'utilisation du Service après l'entrée en vigueur des nouvelles CGV vaut acceptation de celles-ci.

Article 18 — Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire.

À défaut d'accord amiable, les tribunaux français seront seuls compétents dans les conditions prévues par les règles de procédure applicables.

Lorsque la loi le prévoit, le consommateur peut également recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation avant toute action judiciaire.

Entrée en vigueur

Les présentes Conditions Générales de Vente entrent en vigueur le 16 juillet 2026.

Elles remplacent toute version antérieure et demeurent applicables pendant toute la durée de l'utilisation du Service par l'utilisateur.